1. Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont été définis :
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme prepa-medecine.com, mises à la disposition de l’Elève sur le Site de la Société COURS THALES.
« Commande » : toute commande d’une ou plusieurs Formations par un Elève, ou par son représentant légal, auprès de la Société COURS THALES.
« Compte Client » : compte client ouvert par un Elève sur le Site de la Société COURS THALES, accessible par son identifiant et son mot de passe, et contenant ses informations personnelles, ainsi que son historique.
« Durée de la Formation » : l’Elève aura accès à la Formation pendant douze (12) mois à compter de la validation de la Commande par la Société COURS THALES.
« Elève » : l’élève ayant commandé, soit directement, soit par son représentant légal, une ou plusieurs Formations de la Société COURS THALES.
« Formation » : formation, cours ou soutien scolaire accessible depuis la plateforme prepa-medecine.com de la Société COURS THALES.
« Site » : le site Internet de la Société COURS THALES www.prepa-medecine.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, base de données, documentation, …) édités par la Société COURS THALES, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site, notamment une application mobile.
« Tuteur » : enseignant mis à la disposition de l’Elève par la Société COURS THALES pour l’accompagner tout au long de sa Formation dans ses réflexions et questionnements liés aux études de santé, dans les limites ci-après définies à l’article 8 des présentes CGV.
2. Objet et champ d’application
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Elève et de la Société COURS THALES dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation d’un ou plusieurs modules de Formation en ligne (e-learning) sur le Site de la Société COURS THALES, ainsi que les modalités de vente en ligne des Formations entre la Société COURS THALES et l’Elève qui effectue sa Commande sur le Site ou par téléphone.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les offres de modules de Formation proposées par la Société COURS THALES dans un espace électronique sécurisé, accessible depuis sa plateforme prepa-medecine.com, et faisant l’objet d’une Commande par l’Elève.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, la Société COURS THALES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En conséquence, la Société COURS THALES invite l’Elève à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles par l’Elève sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Elève avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande.
Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cocher la case « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » manifeste le consentement de l’Elève à l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Elève, ou le cas échéant son représentant légal, déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande d’une Formation.
En conséquence, le fait de passer Commande implique l’acceptation sans réserve par l’Elève, ou son représentant légal, et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’Elève et notamment sur toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières, quel que soit le moment où il aurait pu être porté à sa connaissance.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente suppose de la part de l’Elève qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Elève est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
4. Commande
Catalogue
L’Elève effectue sa commande à partir du catalogue des modules disponibles en ligne de la Société COURS THALES accessible sur le Site.
Toute commande est ferme et définitive dès réception par la Société COURS THALES de la commande de l’Elève.
Toute indisponibilité des modules, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par la Société COURS THALES de dommages-intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
Toute Commande s'effectue par téléphone ou via le Site et constitue une Commande avec obligation de paiement.
Toute Commande vaut acceptation de la description des Formations et des prix en vigueur au jour de la Commande.
Pour passer une Commande en ligne sur le Site, l’Elève doit :
Compte Client
Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Elève, et à son représentant légal, d'indiquer le choix de sa ou ses Formation(s), ses noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail, son niveau scolaire.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Elève sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
L’Elève s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. L’Elève s'engage à ne pas créer de Compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Elève de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail de l’Elève.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.
L’Elève s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit.
Il est formellement interdit à l’Elève de partager son identifiant de connexion et son mot de passe avec d’autres élèves, sous peine de déconnexion immédiate et définitive de la (ou des) Formation(s), de non-remboursement du prix, et de poursuites à l’encontre de l’Elève. L’Elève est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’Elève s'engage à le signaler immédiatement à la Société COURS THALES.
Validation de la Commande
La Commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. À compter de cette action :
l’Elève confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
5. Tarifs
Tarifs des Formations
Les Formations proposées par la Société COURS THALES sont dispensées aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par l’Elève.
Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA au taux de 20 %.
Les prix indiqués s’entendent pour un droit d’utilisation, concédé pour chaque module et pour un seul utilisateur final.
Les prix pratiqués sont fonction des modules.
La Société COURS THALES se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.
Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Elève, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGV.
6. Paiement
Modalités de paiement
Le paiement de la Commande s'entend comptant au jour de la Commande.
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la Société COURS THALES.
Les factures sont payables en euros au siège de la Société COURS THALES.
Le paiement s'effectue en ligne ou par téléphone, lors de la Commande par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la Commande. Les frais de virement, si la banque de l’Elève en impose seront à sa charge. L’Elève est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, la Société COURS THALES devant s'assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison.
Dans tous ces cas, la Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
En cas de refus de la banque, la Commande sera automatiquement annulée.
Dans le cas où un Elève passerait une Commande à la Société COURS THALES, sans avoir procédé au paiement de la, ou des, Commande(s) précédente(s), la Société COURS THALES pourra refuser d’honorer la Commande et de délivrer les codes d’accès, sans que l’Elève puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Elève doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
7. Formations
Après le règlement de l’inscription de l’Elève à une Formation, la Société COURS THALES valide la Commande et lui transmet le lien vers la plateforme des Formations et son identifiant, afin qu’il puisse se connecter à sa Formation. Cette Formation se déroule uniquement via la plateforme, et l’Elève ne reçoit pas de support papier.
Il est précisé que la Formation a vocation à préparer l’Elève, au cours de son année de terminale, au concours de médecine.
L’Elève aura donc accès à sa Formation, sans interruption pendant toute la Durée de la Formation, à savoir, à compter de la Validation de la Command durant douze (12) mois.
Elle se compose de vidéos visionnables directement sur la plateforme du Site, mais non téléchargeables, ainsi que de documents que l’Elève pourra télécharger, lorsque cette autorisation lui sera expressément consentie.
L’Elève s’engage à faire un usage privé et strictement personnel de ces documents et à ne les communiquer, à quelque personne ou quelque titre que ce soit.
L’accompagnement et le suivi pédagogique de chaque Elève s’effectue sous les formes suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Formations sont décrites pour chaque Formation sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées à l’Elève préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
L’Elève pourra bénéficier d’un document attestant de son inscription ou de son assiduité (vérifiée auprès du Tuteur) uniquement pendant la Durée de la Formation établie par la Société COURS THALES.
8. Tutorat
L’objet du Tutorat est d’accompagner l’Elève dans ses réflexions et questionnements liés aux études de santé.
L’Elève peut également questionner son Tuteur sur la manière de s’organiser dans son travail en vue de prendre les meilleures habitudes pour les études de médecine.
Le Tuteur est joignable par mail et répond aux questions de l’Elève soit par mail, soit par téléphone. Chaque Formation donne accès à un volume d’échanges avec un Tuteur qui ne saurait excéder quinze (15) heures.
En revanche, les questions techniques concernant les cours et autres exercices abordés lors de la Formation, ne relèvent pas du Tutorat ici proposé. Les vidéos offrent toutes les réponses à ces questions, et les stages diffusés en direct peuvent permettre également d’obtenir des éléments de compréhension complémentaires.
Le Tuteur pourra très ponctuellement y répondre dans la limite de ce dont il est capable, mais cela ne peut être exigé de lui, puisque cela ne relève pas de sa mission de tutorat.
9. Accès au Site
Dès validation de la Commande de la Formation par la Société COURS THALES, l’Elève a un accès immédiat au parcours de Formation grâce à ses identifiants et mots de passe générés lors de la création de son Compte Client, pour la Durée de sa Formation.
La Société COURS THALES s’engage à permettre l’accès au Site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’Elève s’engage à informer la Société COURS THALES dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès,…), le ou les contenu(s) seraient temporairement inaccessibles, l’Elève s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à la Société COURS THALES.
10. Codes d’accès
L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Les codes d’accès sont valides pendant toute la Durée de la Formation, à compter de la date de validation de la Commande de la Formation et durant douze (12) mois. Toute prolongation de la durée des codes d’accès autorisée par la Société COURS THALES pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire de la part de la Société COURS THALES.
Il est formellement interdit à l’Elève de céder, de louer, de prêter ou de partager son identifiant et son mot de passe à tout tiers, à quelque titre que ce soit.
Sauf justification de l’Elève, seront considérés comme un partage de codes d’accès à une Formation les connexions simultanées à un même compte client, les connexions à partir de différents adresses IP ou d’adresses IP géographiquement éloignées sur un temps court ou une utilisation anormale du visionnage de la Formation (temps de visionnage anormalement long, …).
Toute violation de cette interdiction sera automatiquement sanctionnée par la déconnexion définitive de l’Elève à la Formation et la conservation par la Société COURS THALES du prix intégral de la Formation. La Société COURS THALES se réserve, par ailleurs, le droit d’agir à l’encontre de l’Elève en vue de la réparation du préjudice subi.
L’Elève s’engage à informer immédiatement la Société COURS THALES de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. La Société COURS THALES ne pourra alors être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.
Aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation du service pendant la période de validité de celui-ci.
11. Responsabilité
Informations
La Société COURS THALES s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société COURS THALES. En effet, la Société COURS THALES ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Elève, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Formations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société COURS THALES ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
12. Droit de rétractation
Principe
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des codes d’accès de la Formation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société COURS THALES de son intention de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, la Société COURS THALES adressera sans délai à l’Elève un accusé de réception de la rétractation et procèdera au remboursement de la Formation dans un délai de quatorze (14) jours.
Exceptions – Renonciation de l’Elève à son droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-28, 9° et 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ainsi que de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l’Elève, qui donne son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.
Le visionnage de plus de cinq (5) % de l’ensemble des vidéos cours ou le téléchargement de plus de deux (2) cours écrits (ou format pdf) seront considérés comme une renonciation de l’Elève à son droit de rétractation.
L’Elève ne pourra donc plus exercer son droit de rétraction dès l’instant où il se connecte à la Formation, ni solliciter le remboursement, total ou partiel, de sa Formation à Société COURS THALES.
13. Propriété intellectuelle
L’Elève ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Formations, la Société COURS THALES demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Elève de la marque COURS THALES ou de toute autre marque appartenant à la Société COURS THALES, ou à ses partenaires, est strictement interdite, sauf accord de la Société COURS THALES.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé et strictement personnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, vidéo, ou extrait de vidéo, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et entraînera la déconnexion immédiate et définitive de l’Elève à sa ou ses Formation(s), sans remboursement de cette ou ces dernière(s) à l’Elève.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant à l’Elève une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
14. Force majeure
La Société COURS THALES dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la Commande d’une Formation.
15. Langue, loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Elles sont soumises au droit interne français.
Les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation leurs conséquences et leurs suites seront, dans la mesure du possible, résolus à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, ils seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
16. Recours au médiateur à la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie – 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.